Lorsqu’une personne décède sans avoir rédigé de testament, sa succession est régie par les dispositions du Code civil du Québec. Ce cadre légal établit les règles de dévolution de la succession, identifie les héritiers et précise les procédures applicables.
Détermination des héritiers : Qui hérite ?
Les héritiers potentiels sont déterminés en fonction de leur lien avec le défunt. La loi établit un ordre hiérarchique clair :
- Les descendants (enfants et petits-enfants) : En l’absence de conjoint du défunt, ils sont les premiers à hériter. Si le défunt laisse des enfants, ils se partagent l’intégralité de la succession, selon les stipulations de l’article 667 du Code civil.
- Le conjoint légal survivant marié ou uni civilement : Le conjoint légalement reconnu partage la succession avec les descendants, en vertu de l’article 666 du Code civil du Québec, ou, en leur absence, avec les autres successibles. Le conjoint survivant héritera d’un tiers de la succession et les deux tiers restants seront départagés entre les descendants. À noter que l’union parentale permet au conjoint survivant, dès le 30 juin 2025, de bénéficier de cette même vocation successorale, sous certaines conditions.
- Les ascendants (parents) et collatéraux privilégiés (frères et sœurs) : En l’absence de descendants et de conjoint survivant, la succession est partagée de manière égale entre les ascendants et les collatéraux privilégiés (674 C.c.Q). D’autres dispositions précisent la dévolution de la succession à défaut d’ascendants ou de collatéraux privilégiés.
- Les ascendants et collatéraux ordinaires : En l’absence de conjoint, d’ascendants et collatéraux privilégiés, les ascendants et collatéraux ordinaires du défunt sont appelés à la succession (art. 677 C.c.Q). On parle ici des grands-parents, arrière-grands-parents, oncles, tantes, cousins, etc.
- L’État : À défaut de tout successible, la succession est dévolue à l’État, conformément à l’article 696 du Code civil du Québec.
Le rôle du liquidateur : Qui gère la succession ?
Lorsqu’il n’y a pas de testament désignant un liquidateur, les héritiers assument collectivement ce rôle ou en désignent un parmi eux. Le liquidateur a pour mission de gérer l’inventaire des biens et des dettes, de payer les créanciers et de répartir les biens restants conformément à la loi (article 776 C.c.Q).
Les dettes de la succession : Que se passe-t-il en cas de dettes ?
Les dettes du défunt doivent être acquittées avant toute distribution des biens. Le patrimoine du défunt et celui de l’héritier demeurent distincts, tant que la succession n’est pas liquidée (art. 780 C.c.Q). Si les dettes excèdent les biens de la succession, les héritiers peuvent choisir de renoncer, dans les délais appropriés, à la succession. Une fois cette décision prise, les héritiers ne sont pas personnellement responsables des dettes du défunt.
Recherche testamentaire : Une étape cruciale
Avant de conclure qu’une personne est décédée sans testament, il est essentiel d’effectuer une recherche auprès des registres testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec et aux registres des testaments et mandats du Barreau de Québec. Cette recherche permet de vérifier l’existence éventuelle d’un testament notarié ou enregistré qui pourrait modifier la répartition légale des biens. Cette recherche est également importante afin de savoir s’il existe un testament plus récent, représentant les volontés du défunt. À savoir que, seul le testament le plus récent a une valeur légale.
Un testament n’est pas toujours notarié. Il peut être de type olographe, c’est-à-dire qu’il ne nécessite ni témoins, ni formulaire spécifique, outre la signature originale du défunt. Dans d’autres cas, il peut être devant témoins. C’est pour cette raison qu’il est essentiel d’effectuer des recherches dans les effets personnels du défunt et de questionner les proches de ce dernier quant à l’existence d’un testament. Procéder à la vérification auprès de l’institution financière du défunt est aussi un point de recherche intéressant, à savoir si un testament du défunt existe dans un coffret de sûreté.
Acceptation ou renonciation à la succession : Un choix pour les héritiers
Chaque héritier peut accepter ou renoncer à sa part de la succession. Voici quelques raisons communes qui poussent certains héritiers à y renoncer :
- La succession est déficitaire (les dettes sont supérieures aux actifs).
- L’héritier ne souhaite pas être impliqué dans la gestion ou la distribution des biens.
- Dans d’autres cas, cette renonciation peut résulter d’un évitement des conflits familiaux découlant de la succession.
Pourquoi rédiger un testament ?
Bien que le Code civil prévoie un cadre clair et précis pour les successions sans testament, rédiger un testament permet de simplifier considérablement le processus en plus d’éviter les conflits familiaux. Un testament offre la possibilité de désigner un liquidateur, de préciser la répartition des biens et d’inclure des conjoints de fait ou d’autres bénéficiaires non reconnus par la loi. Sans oublier, la liberté testamentaire est un élément fondamental dans le droit canadien. C’est l’occasion pour tout individu d’exprimer sa pure volonté quant à la succession de ses biens.
Conclusion
Un décès sans testament au Québec entraîne une répartition des biens selon les règles strictes établies par le Code civil du Québec. Si ces dispositions visent à garantir une répartition équitable, elles peuvent également entraîner des complications ou des désaccords entre les héritiers et les proches du défunt. Pour éviter ces difficultés, il est recommandé de rédiger un testament qui reflète vos volontés et protège vos proches. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un avocat compétent en droit des successions qui saura vous guider de manière consciencieuse.
