Au Québec, la lettre de mise en demeure est un outil essentiel pour faire valoir vos droits avant d’entreprendre des procédures juridiques plus formelles. Que vous ayez une dette à recouvrer, un contrat à faire respecter ou un litige à résoudre, elle permet de poser un dernier avertissement clair et officiel.
Afin de vous aider à mieux comprendre la lettre de mise en demeure, nos avocats spécialisés vous invitent à découvrir à quoi sert une mise en demeure, quand et comment la rédiger, comment réagir si vous en recevez une, et accédez à un exemple de lettre pour vous guider pas à pas!
Qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure?
L’origine du mot « mise en demeure » provient d’un proverbe latin qui signifie « retard ». En effet, la mise en demeure est une interprétation visant l’inexécution du débiteur de son obligation au terme de celle-ci. En soi, la lettre de mise en demeure est un avertissement fait au débiteur pour lui demander d’exécuter l’obligation dans un délai déterminé.
Si ce dernier ne respecte pas le délai, des procédures judiciaires seront entamées. Au Québec, la lettre de mise en demeure représente tout simplement le document formel par lequel on demande à un individu d’exécuter sa part du contrat. Cette lettre est utilisée comme premier moyen pour régler le différend et ne pas avoir recours à un tribunal.
Dans cette lettre, il est important d’énoncer la faute qui est reprochée à la personne concernée et de lui indiquer comment elle pourrait remédier à la situation rapidement.
Quand doit-on faire une lettre de mise en demeure?
Tout d’abord, il est important de savoir que la lettre de mise en demeure est rarement obligatoire, sauf dans certains cas prévus. En effet, la mise en demeure est exigée en matière contractuelle lorsqu’une des parties ne respecte pas ses obligations. Par exemple, des cas explicites sont prévus où l’envoi d’une lettre de mise en demeure est obligatoire. C’est le cas pour l’annulation de la vente d’un immeuble, pour les victimes d’un vice caché, en cas de différends avec une municipalité. Parfois, il est aussi possible que la loi mette la personne directement en demeure et que l’envoie d’une lettre en format papier ne soit pas nécessaire. C’est ce qu’on appelle dans le jargon juridique « être en demeure de plein droit ». Cela peut être fait dans des cas d’urgence où il faut agir rapidement, lorsque c’est prévu explicitement dans le contrat ou lorsque la personne avec qui vous aviez un contrat a fait quelque chose qu’elle s’était engagée à ne pas faire.
Enfin, il faut savoir qu’il est important de faire la lettre de mise en demeure le plus rapidement possible, car la date de l’envoi de la lettre concordera avec la date de comptabilisation des intérêts si le recours est porté devant les tribunaux. Cependant, il faut toujours s’assurer de respecter les délais de prescription de votre recours avant d’entamer des procédures de ce genre. D’ailleurs, la mise en demeure n’interrompt pas les délais de prescription pour entamer un recours.
Comment écrire une lettre de mise en demeure?
Concernant la rédaction de la lettre de mise en demeure, au Québec, il est possible de la rédiger soi-même ou de recourir à un avocat pour vous soutenir dans ce processus.
Ainsi, il sera essentiel de bien s’assurer de garder la preuve de délivrance de la lettre de mise en demeure à son destinataire pour être certains d’être en mesure de prouver, si cela devient nécessaire, que votre lettre s’est bien rendue. Le format typique de la lettre de mise en demeure est celui d’une lettre conventionnelle. La mise en demeure doit comporter certains éléments précis.
En fin de compte, la lettre de mise en demeure doit contenir les éléments suivants :
- La Date de rédaction
- Les Coordonnées du destinataire
- La mention « sous toutes réserves », afin de vous protéger de toute affirmation contenue dans la lettre
- L’expression mise en demeure dans le corps de la lettre, afin que le destinataire sache à quoi s’en tenir
- Le résumé du problème,
- La demande de règlement,
- Le délai pour régler le problème (normalement, un délai de 10 jours est considéré comme raisonnable)
- Vos coordonnées et votre signature
Que faire si vous recevez une lettre de mise en demeure?
En règle générale, lorsqu’une personne vous envoie une lettre de mise en demeure, c’est parce que vous êtes en défaut d’exécution et que cette personne veut vous donner la chance de régler le conflit avant de vous rendre devant un tribunal. Ainsi, plusieurs options peuvent s’offrir à vous lorsque vous recevez cette lettre.
Le plus courant est de simplement régler le différend et d’exécuter votre obligation dans le délai exigé. Ainsi, cela vous évitera d’avoir d’éventuelles poursuites à votre encontre et de régler tout conflit possible.
L’autre option qui s’offre à vous, et sûrement la plus recommandée, est de recourir à un avocat spécialisé en mise en demeure pour pouvoir discuter et négocier avec la personne qui vous a envoyé cette lettre. Cela pourrait vous permettre de régler le conflit en médiation. Vous avez aussi la possibilité de refuser la lettre de mise en demeure et de ne pas exécuter son contenu, mais vous vous exposerez alors à d’éventuelles poursuites judiciaires.
Faites vous accompagner en cas de mise en demeure
Pour conclure, la lettre de mise en demeure est un bon moyen auquel vous pouvez recourir pour éviter de vous rendre devant les tribunaux en cas de conflit. Cette dernière permet parfois de régler le différend à l’amiable et sans délai.
Que vous ayez reçu une mise en demeure ou bien que vous souhaitiez en rédiger une, nos avocats sont là pour vous venir en aide. Rédaction, réponses, conditions, les mises en demeure font partie de nos champs de pratique!
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