Tout au long de sa vie, l’individu accumule des biens, des droits, des actions dans son patrimoine. Une fois arrivé au terme de sa vie, le patrimoine de l’individu est transmis à ses héritiers. C’est ce qu’on appelle le patrimoine successoral de l’individu qui est régi par les règles du Code civil du Québec entourant le droit des successions1.
Ainsi, la première idée qui vient la majorité du temps à l’esprit est qu’une succession est positive, au sens où de l’argent ou des biens sont transmis aux héritiers. Or, il arrive parfois qu’une succession vienne plutôt avec des dettes et peut ainsi créer des problèmes. Alors, que faut-il faire avec une succession qui n’est pas désirée ? Le présent article vise à vous informer sur les règles entourant la renonciation à une succession et à répondre à vos questions.
Combien de temps pour refuser une succession ?
La loi prévoit qu’à partir de la date d’ouverture de la succession, qui coïncide habituellement avec la date du décès, le successible aura 6 mois pour accepter ou renoncer à la succession2. De ce fait, l’art. 632 C.c.Q. prévoit que « Le successible a six mois, à compter du jour où son droit s’est ouvert, pour délibérer et exercer son option. Ce délai est prolongé de plein droit d’autant de jours qu’il est nécessaire pour qu’il dispose d’un délai de 60 jours à compter de la clôture de l’inventaire »3. Il est fortement conseillé d’attendre la fin de l’inventaire des biens et des dettes de la succession pour évaluer s’il est bénéfique pour vous de l’accepter ou bien s’il est préférable pour vous d’y renoncer. Ainsi, la loi prévoit des délais de prolongation dans le cas où l’inventaire ne serait pas terminé4. Cependant, il faut faire très attention dans le cas où l’on souhaite refuser une succession. En effet, certains actes pourraient vous faire accepter la succession, sur le plan juridique, sans que cela soit votre intention. Ainsi, il est essentiel de savoir ce qui pourrait vous faire accepter la succession à votre insu. Voici des gestes qui pourraient être susceptibles d’aller dans ce sens de succession : utiliser un bien de la succession à des fins personnelles, utiliser une somme d’argent du patrimoine successoral à vos propres fins, ne pas respecter les délais pour renoncer à la succession, procéder à la liquidation en ne respectant pas les règles du Code civil du Québec, etc5. C’est pourquoi, il faut être bien informé dans le processus parfois complexe qu’entoure la succession.
Les types de succession
Il est important de savoir qu’il existe deux types de successions. En effet, il y a la succession avec testament et la succession sans testament6. Dans la majorité des cas, le défunt aura fait un testament où il y explique comment il veut disposer de son patrimoine et qui sont ses héritiers7. Cependant, il arrive que le défunt n’ait pas fait de testament, qu’il soit invalide (il faut que la succession soit légale) ou bien qu’il soit introuvable. Dans ce cas-ci, il existe plusieurs règles entourant le partage du patrimoine successoral. Ainsi, il faudra aller consulter la loi pour déterminer qui sont les héritiers et à quelle proportion de l’héritage ils auront le droit8. De plus, il est important de faire une distinction entre les héritiers et le liquidateur. En effet, le liquidateur est la personne responsable de la succession. C’est elle qui devra se charger de faire l’inventaire des biens et des dettes, de déclarer les impôts, de gérer les comptes du défunt et de les fermer, de répartir les biens entre les héritiers, etc9. À l’inverse, les héritiers sont simplement les personnes désignées par le défunt, dans son testament, pour recevoir en proportion déterminée par le défunt ce qui faisait partie de son patrimoine10. En soi les héritiers ont un droit dans la succession et le liquidateur gère l’ensemble de la succession11.
La renonciation à une succession
La loi prévoit que toute personne a le droit de refuser une succession12. Cela est en effet prévu par l’art. 630 C.c.Q. « tout successible a le droit d’accepter la succession ou d’y renoncer »13. Personne n’est dans l’obligation d’accepter une succession et c’est pourquoi il est important de comprendre les responsabilités liées à la succession. En effet, il arrive que la succession d’un individu vienne avec des dettes. C’est le cas lorsque le passif est plus élevé que la valeur des biens qu’avait l’individu14. Pour que la renonciation soit valide juridiquement, elle doit se faire par acte notarié15. En effet, si vous ne faites pas valider votre refus par acte notarié, il y aura présomption que vous acceptez la succession. Parfois, la renonciation se fait aussi par déclaration judiciaire dans les cas où la succession fait partie d’un litige.
Dettes et impôt sur l’héritage et la succession au Québec
Au Québec, lorsque les héritiers acceptent la succession, il y a certaines choses qui doivent être payées avant de faire le partage du patrimoine. En effet, avant de faire le partage, les héritiers doivent payer : les frais reliés au testament et aux funérailles, les impôts sur le revenu de la succession et les dettes16. Ainsi, selon Revenu Québec, il sera important de faire parvenir au gouvernement la déclaration d’impôt et de revenus du défunt et de payer les dettes17. De plus, il est soulageant de savoir que si la succession est insolvable et que vous acceptez la succession, vous ne serez théoriquement pas tenus de payer les dettes du défunt dans le cas où ces dernières dépassent la valeur de ses biens, dans les cas prévus dans le Code civil du Québec18.
Finalement, il faut savoir que si vous prenez la décision de renoncer à la succession, vous serez susceptible d’être poursuivi personnellement pour les actions que vous poserez suite à cette renonciation19. En ajout, vous serez complètement sorti de la succession et ne pourrez plus avoir accès à aucune information entourant celle-ci20.
Pour plus d’informations, lisez notre article sur le testament et les droits des successions.
Audrey-Ann Trudeau, étudiante en droit
Juriseo Avocats
227, boul. des Braves, suite 201
Terrebonne (Québec) J6W 3H6
www.juriseo.ca | 1-877-826-6080
1Serbe Braudo, dir, Vocabulaire juridique, France, Dictionnaire du droit privé, Dictionnaire juridique, 2022, sub verbo « succession ».
2Revenu Québec, « Renoncer à une succession », (2022), en ligne : Revenu Québec <www.revenuquebec.ca/fr/biens-non-reclames/sinformer/successions-non-reclamees/renoncer-a-une-succession/>.
3Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991, art. 632.
4Revenu Québec, supra note 2
5Ibid.
6Revenu Québec, « Les successions et la fiscalité », (2021), en ligne : Revenu Québec < www.revenuquebec.ca/documents/fr/publications/in/IN-313%282021-09%29.pdf >.
7Ibid.
8Éducaloi, « Mourir sans testament », (2022), en ligne : Prévoir sa succession <educaloi.qc.ca/capsules/mourir-sans-testament/>.
9Éducaloi, « Le liquidateur », (2022), en ligne : Gérer une succession < educaloi.qc.ca/capsules/le-liquidateur/>.
10Serbe Braudo, dir, Vocabulaire juridique, France, Dictionnaire du droit privé, Dictionnaire juridique, 2022, sub verbo « héritage / héritier ».
11Ibid.
12Justice Québec, « Acceptation ou refus de la succession », (2021), en ligne : Justice gouvernement Québec < www.justice.gouv.qc.ca/votre-argent-et-vos-biens/successions/a-faire-lors-du-deces-dun-proche/acceptation-ou-refus-de-la-succession/>.
13Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991, art. 630.
14 Justice Québec, supra note 12.
15Ibid.
16 Justice Québec, « Délivrance et partage des biens », (2021), en ligne : Justice gouvernement Québec < www.justice.gouv.qc.ca/votre-argent-et-vos-biens/successions/reglement-de-la-succession/delivrance-et-partage-des-biens/>.
17Revenu Québec, supra note 6.
18Revenu Québec, supra note 2.
19Ibid.
id= »nomlien20″20Ibid.
