Le patrimoine familial, qu’est-ce que c’est ?
Le mariage engendre plusieurs effets juridiques sur les époux qui ne sont pas connus de tous. C’est pourquoi, avant de se marier, il est important de bien comprendre en quoi consiste cette union sur le plan juridique et quels peuvent en être les impacts. Une des facettes importantes du mariage est que celui-ci a pour effet la création d’un patrimoine familial entre les conjoints mariés. Cependant, les limites de ce type de patrimoine ne sont pas toujours claires et c’est pourquoi il convient de bien s’en informer.
Pour bien comprendre la notion de patrimoine familial, il convient de la définir. L’art. 414 du C.c.Q. énonce que « le mariage emporte constitution d’un patrimoine familial formé de certains biens des époux sans égard à celui des deux qui détient un droit de propriété sur ces biens »1. Dans cette définition, le législateur vient définir deux aspects de la portée du patrimoine familial. Tout d’abord, l’art. 414 C.c.Q. exprime que le mariage engendre toujours la formation d’un patrimoine familial2 qui lie les deux époux à leurs biens. Cette définition met également en avant le fait que le patrimoine familial est constitué des biens3 des époux sur lesquels ces derniers ont un droit de propriété. Or, il n’y a pas d’importance accordée au fait de savoir lequel des époux a le droit de propriété sur le bien4.
Il convient aussi de mentionner que les règles englobant le patrimoine familial s’appliquent tout autant aux personnes qui sont unies civilement5.
Les biens inclus dans le patrimoine familial
Comme il a été mentionné ci-haut, le patrimoine familial comprend les biens qui appartiennent aux couples mariés et sur lesquels ils ont un droit de propriété. Peu importe si le bien appartient à l’un ou l’autre des époux, il fera automatiquement partie du patrimoine familial. Toutefois, il peut devenir complexe de savoir quels biens sont inclus dans le patrimoine et lesquels ne le sont pas. Pour aider à comprendre les limites de cette inclusion, la loi prévoit une liste exhaustive des biens qui sont inclus dans le patrimoine des époux ou conjoints6.
Dans les biens compris dans le patrimoine familial, on trouve la résidence familiale, la résidence secondaire (chalet ou condo), les meubles utilisés pour les besoins de la famille et les véhicules utiles aux déplacements de la famille7. Outre les biens, le patrimoine familial prend également en compte des sommes d’argent qui ont été acquises par l’un ou l’autre des époux après la formation du régime matrimonial. On peut nommer par exemple, les sommes amassées dans le régime de retraite (REER ) ou les gains qui ont été inscrits sous la Loi sur le régime de rentes du Québec8.
Théoriquement, lorsque l’on se questionne sur le fait de savoir si un bien fait partie du patrimoine familial, il suffit de se demander si ce dernier est à l’usage de la famille, et ce, eu égard du fait qu’un seul des époux en ait fait l’achat9. Si la réponse est affirmative, le bien fera alors partie entière du patrimoine familial10.
Les biens exclus du patrimoine familial
Outre les biens qui sont inclus dans le patrimoine familial, il y a aussi certains biens qui en sont automatiquement exclus. La loi prévoit donc, dans ce cas-ci également une liste de certains biens qui ne sont pas compris dans le patrimoine des conjoints mariés. Voici certains exemples de biens qui sont exclus du patrimoine familial : les biens personnels dont vous seul avez l’utilité, les biens reçus en héritage et/ou en donation, l’argent liquide, vos placements, à l’exception de l’argent amassé dans un régime de retraite11. Les biens qui sont exclus du patrimoine familial font partie du régime matrimonial des époux ou des conjoints12. Ce régime ayant été mis en place lors de l’union permettra d’en déterminer le partage13.
Comment le partage du patrimoine familial se fait-il ?
Il convient aussi d’analyser les effets du partage de ce patrimoine. Ainsi, si vous faites une demande en divorce ou s’il y a séparation légale, séparation de corps ou dissolution de l’union civile, cela aura pour effet de répartir le patrimoine familial entre vous et votre époux14. En règle générale, c’est la valeur monétaire des biens qui sera partagée et non le bien en tant que tel15. De plus, le partage se veut habituellement fait de manière égale entre chacun des époux ou conjoints unis civilement16. Par exemple, si vous et votre époux possédez une voiture qui est à l’usage de la famille, celle-ci fera partie de votre patrimoine familial. Ainsi, une fois vous et votre époux divorcés, c’est la valeur de la voiture qui sera partagée à part égale.
Ce bref aperçu de l’ensemble des règles du patrimoine familial vous sera certainement utile si vous avez des questions sur ses effets et ce qu’il comprend.
Audrey-Ann Trudeau, étudiante en droit
Juriseo Avocats
227, boul. des Braves, suite 201
Terrebonne (Québec) J6W 3H6
www.juriseo.ca | 1-877-826-6080
1Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991, art. 414.
2Johara Obaïd, « Le patrimoine familial : les notions importantes », (2020), en ligne : Thomson Reuters, Éditions Yvon Blais < editionsyvonblais.com/blogue/johara-obaid/le-patrimoine-familial-les-notions-importantes-654/ >.
3Ibid.
4Ibid.
5Ibid.
6Justice Québec, « Le patrimoine familial » (2021), en ligne : Gouvernement du Québec < justice.gouv.qc.ca/couple-et-famille/mariage-union-civile-ou-union-de-fait/effets-du-mariage-et-de-lunion-civile/le-patrimoine-familial/>.
7Ibid.
8Ibid.
9Éducaloi, « Les biens du patrimoine familial », (2022), en ligne : Séparation et divorce <educaloi.qc.ca/capsules/les-biens-du-patrimoine-familial/>.
10Ibid.
11Justice Québec, supra note 6.
12Éducaloi, supra note 9.
13Ibid.
14Justice Québec, « Le partage du patrimoine familial », (2021), en ligne : Gouvernement du Québec <justice.gouv.qc.ca/couple-et-famille/separation-et-divorce/couples-maries-ou-en-union-civile/le-partage-du-patrimoine-familial/>.
15Éducaloi, « Le partage du patrimoine familiale », (2022), en ligne : Séparation et divorce <educaloi.qc.ca/capsules/le-partage-du-patrimoine-familial/>.
16Ibid.
