La Loi sur la protection du consommateur[1] (ci-après la « L.P.C. ») prévoit des règles spécifiques concernant le contrat conclu à distance. À cet effet, elle apporte un soutien considérable au consommateur, notamment en lui consacrant un droit de résolution large à l’égard de ce type de contrat.
Annuler un achat en ligne et la protection du consommateur
Au sens de l’article 54.1 de la L.P.C., il s’agit d’un contrat conclu alors que le commerçant et le consommateur ne sont pas en présence l’un de l’autre et qui est précédé d’une offre du commerçant de conclure un tel contrat. Le contrat électronique, conclu par le biais d’Internet (achat en ligne sur le site du commerçant), fait partie de cette catégorie[2].
Ces contrats impliquent souvent un élément d’extranéité, c’est-à-dire qu’il n’est pas rarissime que le commerçant se situe à l’extérieur des frontières du Québec[3]. Or, ceci ne prive pas la L.P.C. de recevoir application, puisque le contrat ainsi formé est réputé être conclu à l’adresse du consommateur[4]. Lorsque les conditions d’application de la L.P.C. sont respectées, le consommateur bénéficie de sa protection et peut se prévaloir des droits que lui consacre cette loi à l’égard de ce type de contrat. En voici les grandes lignes :
Le commerçant ne peut exiger quelconque paiement de la part du consommateur avant d’avoir délivré le bien ou le service faisant l’objet du paiement. Seuls les modes paiements permettant la rétrofacturation[5] (paiement avec carte de crédit) et les contrats d’abonnement prévus au règlement d’application[6] autorise le commerçant à percevoir un paiement avant d’avoir exécuté son obligation principale.
Par ailleurs, la L.P.C. oblige le commerçant à divulguer une série d’informations de façon claire et évidente, et cela, avant que le consommateur procède au paiement[7].
Le commerçant doit divulguer :
a) son nom et tout autre nom qu’il utilise dans l’exploitation de son entreprise;
b) son adresse;
c) son numéro de téléphone ainsi que, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse technologique;
d) une description détaillée de chaque bien ou service faisant l’objet du contrat, y compris ses caractéristiques et ses spécifications techniques;
d.1) le cas échéant, l’information exigée par le paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 236.1 et par l’article 236.3;
e) un état détaillé du prix de chaque bien ou service faisant l’objet du contrat, des frais connexes qu’il exige, de même que du coût de tout droit exigible en vertu d’une loi;
f) une description de tous les frais supplémentaires qui pourraient être exigibles par un tiers et dont le montant ne peut être raisonnablement calculé, notamment les droits de douane et les frais de courtage;
g) le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat et, le cas échéant, le montant des versements périodiques, le tarif applicable pour l’utilisation d’un bien ou d’un service accessoire de même que les modalités de paiement;
h) la devise dans laquelle les montants exigibles sont payables, lorsque cette devise est autre que canadienne;
i) la date ou les délais d’exécution de son obligation principale;
j) le cas échéant, le mode de livraison, le nom du transporteur et le lieu de livraison;
k) le cas échéant, les conditions d’annulation, de résiliation, de retour, d’échange ou de remboursement;
l) toutes les autres restrictions ou conditions applicables au contrat.[8]
Le commerçant qui offre au consommateur la possibilité d’acheter ses produits en ligne doit également lui permettre d’accepter ou de refuser la proposition de transaction et d’en corriger les erreurs, le cas échéant[9]. Il a également l’obligation de transmettre une copie du contrat dans les 15 jours qui suivent sa conclusion[10].
À défaut de respecter ces exigences ou d’indiquer toutes les informations susmentionnées, le consommateur peut résoudre la transaction dans les 7 jours suivant la réception de la copie du contrat[11]. Dans les cas où le commerçant n’a pas délivré une telle copie dans les 15 jours suivant l’achat, le délai de résolution est porté à 30 jours à compter de la conclusion du contrat[12].
Le consommateur peut aussi annuler le contrat conclu à distance dans les 30 jours suivant la date à laquelle il était prévu que le commerçant exécute son obligation principale, par exemple, la date prévue pour la livraison du bien commandé. Il bénéficie du même délai pour les contrats relatifs à un service de transport, de restauration, d’hébergement ou de billet de spectacle, dans la mesure où on ne lui fournit pas les documents nécessaires pour avoir accès au service convenu au contrat[13].
Afin de procéder à l’annulation d’un achat en ligne, un simple avis de résolution doit être envoyé au commerçant. Le contrat sera alors automatiquement résolu au moment de la transmission de cet avis[14]. La résolution de ce contrat entraîne également celle des contrats accessoires et des garanties consentis par le consommateur aux fins du paiement exigé. Ainsi, les dépôts, les acomptes ou encore le financement consentis par le consommateur en considération du montant exigé seront annulés, eux aussi, de plein droit[15].
Une fois l’avis de résolution transmis au commerçant, celui-ci doit procéder au remboursement de toutes les sommes payées par le consommateur en vertu du contrat, et ce, dans un délai de 15 jours.
Dans ce même délai, le consommateur devra remettre au commerçant les biens qu’il a reçus. La loi prévoit que les frais liés au retour du bien au commerçant sont à la charge de celui-ci[16].
En somme, on peut constater que la loi confère une protection plutôt avantageuse aux consommateurs. La cyberconsommation étant en plein essor depuis les dernières années, il est d’intérêt général de connaître l’étendue de cette protection dont plusieurs personnes ignorent encore l’existence. En cas de problème avec un achat en ligne, n’hésitez pas à y avoir recours, elle pourrait s’avérer être un outil très utile!
Hugo Millette-Tremblay, étudiant en droit
Juriseo Avocats
227, boul. des Braves, suite 201
Terrebonne (Québec) J6W 3H6
www.juriseo.ca | 1-877-826-6080
[1] Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1 (ci-après « L.P.C. »).
[2] PIERRE-CLAUDE LAFOND, « Droit de la protection du consommateur : entre théorie et pratique », Cowansville, Éditions Yvons Blais, par. 206.
[3] Id., par. 170.
[4] Art. 54.5 L.P.C.
[5] Art. 54.3 et 54.14 L.P.C.
[6] Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1, r.3, art. 6.
[7] Art. 54.4 L.P.C.
[8] Art. 54.4 L.P.C.
[9] Art.54.5 L.P.C.
[10] Art. 54.7 L.P.C.
[11] Art. 54.8 L.P.C.
[12] Art. 54.8 al.3 L.P.C.
[13] Art. 54.9 L.P.C.
[14] Art. 54.11 et 54.12 L.P.C.
[15] Art. 54.12 L.P.C.
[16] Art. 54.13 L.P.C.
