Vous avez été nommé mandataire d’un majeur devenu inapte et vous ne savez pas trop par où commencer? Voici quatre (4) éléments à savoir afin de bien remplir votre mandat et quelques conseils pratiques pour vous faciliter la tâche.
1. Un contrat à tendance familiale
Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir à une autre, le mandataire, de le « représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers »[1]. Le mandat devient exécutif au moment où survient l’inaptitude du majeur et après son homologation par la Cour.
Lorsque le majeur devient inapte et qu’aucun mandat n’a été prévu ou que celui-ci « ne permet pas d’assurer pleinement les soins de la personne ou l’administration de ses biens »[2], un régime légal de protection peut être ouvert pour le majeur.
Le mandat d’inaptitude a préséance sur le régime légal de la protection du majeur. Toutefois, ce principe n’est pas absolu et « l’intérêt de la personne à protéger sera toujours l’élément-clé qui devra guider le Tribunal dans toute décision prise à son sujet. Ainsi, l’intérêt de la personne à protéger, le respect de ses droits et de son autonomie sont les seuls guides qui doivent s’appliquer en toutes circonstances. »[3].
2. Un contrat pouvant être sévère
Dans l’exécution de son mandat, un mandataire doit se conformer à des normes et exigences pouvant plutôt être sévères. Tel que mentionné, l’intérêt du majeur inapte est le principe conducteur devant guider le Tribunal, mais c’est également ce principe qui doit guider le mandataire.
Dans l’exécution du mandat, le mandataire doit donc agir avec honnêteté, diligence et loyauté et être exempt de conflit d’intérêts entre son intérêt personnel et celui du mandant. Dans cette optique, la Cour a déclaré que l’administration des biens d’un majeur inapte doit être faite de manière « transparente et absent[e] de toute apparence de conflit d’intérêts, aussi minime soit-il »[4].
3. Un contrat pouvant être révoqué
Puisque l’intérêt du majeur prime avant toute chose et puisque le mandat est un contrat devant être prudemment exécuté, le législateur a prévu un pouvoir de contrôle au . Ainsi, « toute personne intéressée, y compris le curateur public, peut, si , demander au tribunal de révoquer le mandat, d’ordonner la reddition de compte du mandataire et d’ouvrir un régime de protection à l’égard du mandant. »[5].
Le motif sérieux prévu à l’article 2177 du Code civil du Québec fait « référence aux décisions que prend le mandataire au bénéfice du majeur inapte »[6] et « relève de la négligence, de l’incompétence ou de la malhonnêteté du mandataire »[7].
4. Un contrat qui peut être rémunéré
Il est possible qu’un mandat prévoit une rémunération pour le mandataire[8]. De plus, tous frais encourus par le mandataire dans l’exécution de son mandat et au bénéfice du mandant peuvent être remboursés.
Il n’est donc pas illégal pour un mandataire de se verser certaines sommes à partir du patrimoine du mandant. Toutefois, de tels versements devraient toujours être documentés afin d’éviter que le mandataire n’ait l’air de s’approprier les fonds du mandant.
5. Conseils pratiques
Prendre soin d’une personne inapte peut sembler complexe et ardu. Pourtant, en établissant quelques habitudes et pratiques et en se munissant d’outils spécifiques, cela peut devenir beaucoup plus simple.
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Le bilan initial et les rapports annuels : Le bilan est un résumé des actifs, passifs, revenus et dépenses du mandant. En remplissant d’entrée de jeu un bilan pour le mandant, le mandataire verra tout de suite ce qui constitue le patrimoine du mandant. De plus, avec un rapport annuel, il sera facile de voir pour le mandataire ainsi que tout intéressé comment se porte le patrimoine du mandant.
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Relevés détaillés : Afin de demeurer toujours le plus transparent possible, tenez un relevé détaillé des dépenses que vous faite dans l’exécution de votre mandat au bénéfice du mandant et, lorsque vous avez droit à une rémunération, un relevé détaillé des heures que vous consacrez au mandant. Ainsi, il vous sera plus simple d’établir les montants auxquels vous avez droit.
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Comptes séparés : Ne mélangez jamais le patrimoine du mandant avec le vôtre, car cela pourrait miner la confiance des tiers envers votre administration. En effet, le mélange des avoirs personnels du mandataire avec ceux du mandant a été réprimandé à maintes reprises par les tribunaux. Il vaut donc mieux établir et maintenir des comptes séparés tout au long du mandat.
Pour plus de détails sur le mandat, vous pouvez consulter le aux articles 2130 à 2185 ou un avocat.
[1] Code civil du Québec CCQ-1991, art. 2130.
[2] Précité note 1, art. 2169.
[3] M.C. c. H.A., 2013 QCCS 514.
[4] Québec (Curateur public) c. S.F., 2006 QCCS 257.
[5] Précité note 1, art. 2177.
[6] Précité note 5.
[7] M.M. c. A.M., [2010] RL 461.
[8] Précité note 1, art. 2133-2134.
