L’oubli d’une échéance lors d’une obligation successive : attention à la déchéance du bénéfice du terme

Contrat à exécution successive

Vous avez conclu un contrat, pour lequel votre partie de l’obligation doit être effectuée par versements successifs. Que ce soit, à titre d’exemple, le paiement du prix d’achat d’un bien, ou le remboursement d’un prêt, il se pourrait que le contrat prévoie, plutôt qu’un seul paiement, plusieurs versements successifs. Or, le mois dernier, vous avez… Poursuivre la lecture L’oubli d’une échéance lors d’une obligation successive : attention à la déchéance du bénéfice du terme