La Loi sur la protection du consommateur[1] (ci-après la « L.P.C. ») prévoit des règles spécifiques concernant le contrat conclu à distance. À cet effet, elle apporte un soutien considérable au consommateur, notamment en lui consacrant un droit de résolution large à l’égard de ce type de contrat. Annuler un achat en ligne et la… Poursuivre la lecture Annulation d’un achat en ligne : Quels sont les droits du consommateur?
Menu
