Rétroactivité de la pension alimentaire pour enfants: ce qu’il faut savoir

La pension alimentaire pour enfants, souvent demandée de façon prospective, peut également faire l’objet d’une rétroaction sous certaines conditions. Le législateur québécois a effectivement prévu ce qui suit à l’article 595 alinéa 1 du Code civil du Québec :         595. On peut réclamer, pour un enfant, des aliments pour des besoins existant avant la demande; on… Poursuivre la lecture Rétroactivité de la pension alimentaire pour enfants: ce qu’il faut savoir