Tout acheteur d’un véhicule usagé devrait jeter un coup d’œil au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) avant de procéder à son acquisition afin de s’assurer qu’il n’est pas grevé d’un droit susceptible de produire des conséquences importantes : l’hypothèque. Il est en effet possible que le vendeur du véhicule usagé ou encore un… Poursuivre la lecture Vérification au RDPRM en matière d’acquisition d’un véhicule usagé : une étape importante
Vérification au RDPRM en matière d’acquisition d’un véhicule usagé : une étape importante
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