Vous pensiez que le processus pour poursuivre une municipalité (désignation comprenant les municipalités, les villes, les villages, etc. aux fins du présent article) était en tout point semblable à celui qui vise un particulier, une entreprise ou encore le gouvernement du Québec? Détrompez-vous, les municipalités jouissent d’avantages considérables par rapport à ces derniers. L’avis Tout… Poursuivre la lecture Formalités et délais critiques en matière de poursuite contre une municipalité
Menu
