La Loi prévoit que l’acheteur qui constate que le bien est atteint d’un vice doit, par écrit, le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte[1]. I. À partir de quand le délai commence à courir ? Le délai de dénonciation du vice commence à courir, soit (i) lorsque le vice apparait graduellement… Poursuivre la lecture Obligation de dénoncer l’existence d’un vice caché à son vendeur
Cassandre est âgée de 17 ans. Elle vient de terminer ses études secondaires avec succès et elle entend poursuivre ses études au Cegep. Depuis la fin de l’année scolaire, Cassandre travaille à la fruiterie à temps complet jusqu’à la rentrée scolaire. Elle maintiendra son lien d’emploi par la suite en travaillant quelques heures par semaine,… Poursuivre la lecture Le cautionnement : Ce que vous devez savoir !
Juriseo Avocats est un cabinet d’avocats établi à Terrebonne sur la Rive-Nord de Montréal. Leurs avocats sont les leaders en litige dans la région des Moulins.
