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Droits des minorités sexuelles : qu’est-ce qui a changé depuis 2015?

Durant la campagne électorale fédérale de 2015, Justin Trudeau et le Parti libéral du Canada se sont posés en défenseurs de la communauté LGBTQ2+, formulant au passage plusieurs promesses relatives à la protection des droits des minorités sexuelles.

À cet effet, le présent article se penchera sur les actions posées par le gouvernement Trudeau durant son premier mandat afin de lutter contre la discrimination et protéger davantage la communauté LGBTQ2+.

Modifications de la Loi canadienne sur les droits de la personne 

L’identité et l’expression de genre ont tout d’abord été ajoutés comme motifs de discrimination reconnus en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne[1]. C’est donc que les personnes discriminées sur la base de ces mobiles qui travaillent pour le gouvernement du Canada ou des entreprises régies par des lois fédérales (banque, entreprises de télécommunication, sociétés de transport, etc.) pourront désormais porter plainte contre leur employeur auprès de la Commission canadienne des droits de la personne et éventuellement obtenir réparation.

Modification du Code criminel   

Les individus qui se différencient des autres par leur identité ou leur expression de genre sont également désormais qualifiés de « groupe identifiable » au sens de l’article 318 du Code criminel[2], ce qui ouvre la porte à des accusations en lien avec la propagande haineuses contre les personnes qui tiennent des propos haineux à leur égard.

Au surplus, le législateur considère dorénavant qu’une infraction « motivée par des préjugés ou de la haine fondés » sur l’identité et l’expression de genre est un facteur aggravant dans la détermination de la peine[3]. L’accusé dont le crime est fondé sur ces motifs pourrait donc faire face à une peine plus sévère pour une même infraction.

Dossier criminel

Toujours en ce qui a trait au droit criminel, les Canadiens peuvent maintenant déposer gratuitement une demande à la Commission des libérations conditionnelles du Canada afin de faire effacer leur casier judiciaire en lien avec des condamnations antérieures relatives à des crimes homosexuels[4].

Troisième genre

Depuis 2017, le gouvernement fédéral permet aussi aux gens qui ne s’identifient ni au genre féminin, ni au genre masculin de s’identifier à un troisième genre dont le sigle est « X » sur leur passeport ainsi que sur les autorisations de voyage électroniques[5].

Don de sang

Autrefois, les membres de la communauté LGBTQ2+ devaient s’abstenir d’avoir des relations sexuelles durant une année afin de pouvoir donner du sang. Le gouvernement Trudeau est venu réduire ce délai à trois mois[6].

Maintenant que toutes ces modifications ont été apportées, le gouvernement fédéral prépare déjà sa prochaine action : interdire et criminaliser les thérapies de conversion[7].   

Gabriel Roussin-Léveillée, étudiant en droit

Juriseo Avocats
227, boul. des Braves, suite 201
Terrebonne (Québec) J6W 3H6

www.juriseo.ca | 1-877-826-6080

[1] Loi canadienne sur les droits de la personne, S.C. 1985, c. H-6, art. 3.

[2] Code criminel, S.C. 1985, c. C-46, art. 318.

[3] Id., art. 718.2.

[4] Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques, L.C. 2018, c. 11.

[5] Immigrations, Réfugiés et Citoyenneté Canada, « Les Canadiens peuvent maintenant utiliser l’identifiant de genre « X » dans leur passeport », en ligne : <https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/nouvelles/avis
/documents-genre-x.html>.

[6] ICI Radio-Canada, « Les homosexuels pourront donner du sang après trois mois d’abstinence », en ligne : <https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1168589/sante-canada-hema-quebec-societe-canadienne-sang>.

[7] ICI Radio-Canada, « Le Canada envisage de criminaliser les thérapies de conversion pour homosexuels toujours offertes au Québec », en ligne : <https://www.rcinet.ca/fr/2019/07/10/le-canada-envisage-de-criminaliser-les-therapies-de-conversion-pour-homosexuels-toujours-offertes-au-quebec/>.

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