Vous vous apprêtiez à faire un saut en parachute ou en bungee et le commerçant vous a fait signer une clause qui le libérait de tout préjudice éventuel pouvant découler d’un incident? Vous avez paraphé une entente qui exonère l’école de votre enfant si ce dernier se blesse lors d’une sortie scolaire? Vous avez déjà… Poursuivre la lecture Clause ou avis d’exonération dans un contrat: une pratique courante, mais souvent illégale!
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