Avec l’instauration du nouveau Code de procédure civile en 2016, le législateur provincial a attribué à la Cour du Québec la compétence exclusive de trancher les litiges en matière civile dont la valeur se situe sous la barre des 85 000,00 $[1]. Cette mesure faisait partie des moyens mis en œuvre dans le but de faciliter… Poursuivre la lecture La Cour d’appel tranche : la compétence monétaire de la Cour du Québec devra être revue à la baisse
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