Un précédent international sur l’accès à l’information sur Internet pourrait voir le jour si les juges de la Cour suprême donnent raison à une entreprise de la Colombie-Britannique. Les juges sont en délibérés dans une affaire de propriété intellectuelle concernant le géant des moteurs de recherche, Google.
Plusieurs groupes de défense des droits de la personne et de la protection des libertés civiles appuient Google dans un cas qui pose, selon elles, une menace à la liberté d’expression et à l’accès à l’information au Canada et dans le monde.
La plus haute cour de la province avait, l’an dernier, ordonné une injonction pour que Google retire de ses résultats de recherche un lien menant à un site vendant des biens contrefaits. C’est l’entreprise de technologie Equustek, basée à Burnaby, qui avait fait cette requête concernant une entreprise qu’elle accusait de contrefaçon.
Google avait accepté d’agir pour les recherches émanant du Canada. Or, pour Equustek, puisque les ventes en ligne sont internationales, Google devait également retirer l’entreprise accusée de contrefaçon de tous ses moteurs de recherche, ce que le géant de l’Internet avait refusé. La Cour d’appel provinciale avait statué que le tribunal inférieur avait le pouvoir d’imposer une injonction à Google.
Un précédent aux ramifications internationales
Selon un avocat pour Google, David Price, le problème est « le principe selon lequel une cour canadienne peut ordonner à Google de retirer [un résultat] du moteur de recherche, d’une façon qui pourrait être contraire aux lois d’autres pays où Google fait affaire ».
Si le Canada établit un précédent légal faisant en sorte d’ordonner à Google de retirer certains résultats du moteur de recherche, d’autres pays pourraient « obliger Google à retirer des résultats qui s’appliqueraient au Canada, ce qui ne serait pas en phase avec la conception canadienne de la liberté d’expression », soutient David Price.
Les enjeux de compétences juridiques sont « un des plus vieux problèmes d’Internet », selon Tamir Israel, un avocat de la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada (CIPPIC). Ce groupe suit de près ce cas.
Des groupes de défense soutiennent Google
Plusieurs organisations réputées comme Human Rights Watch, l’Association canadienne des libertés civiles et la fondation Electronic Frontier (EFF) sont toutes inscrites comme intervenantes pour soutenir la cause de Google en Cour suprême du Canada.
« Les cours sont en train de tester cette idée pour faire face au problème qu’Internet pose en étant [une chose] transfrontalière », soutient Dinah PoKempner, avocate principale pour Human Rights Watch. « Dans ce cas-ci, nous devons avoir une attitude respectueuse envers l’impact sur la liberté d’expression, l’impact en matière de droits, et pas simplement considérer ce cas comme un cas individuel de propriété intellectuelle », a-t-elle soutenu.
« Une tentative de diversion »
Selon Barry Sookman, un associé principal au cabinet d’avocats McCarthy Tétrault, spécialisé en technologie, propriété intellectuelle et droit de l’Internet, la menace d’un impact international sur la liberté d’expression que brandissent les groupes de défense des droits est une « tentative de diversion ».
« La nature de la présumée expression [en question] est un site web purement dévoué à la vente de biens illégaux », avance Barry Sookman, qui intervient du côté opposé de Google.
Mais Google et les tenants de la liberté d’expression soutiennent que ce cas est inquiétant. « L’idée qu’un pays puisse émettre une injonction internationale est dérangeante », affirme Dinah PoKempner.
