Publications

UN SYSTÈME D’ÉVALUATION PAR ÉTOILES N’ÉQUIVAUT PAS À DE LA CRÉATION DE CONTENU AU SENS DES LOIS AMÉRICAINES

 

La Ninth Circuit Court of Appeals des États-Unis a rejeté un pourvoi le 12 septembre dernier confirmant qu’un système d’évaluation par étoiles n’équivaut pas à de la création de contenu au sens des lois américaines.

 

Dans cette affaire, une entreprise poursuivait Yelp! suite à la réception d’une évaluation négative (1/5 étoiles) de ses services sur ce site. Au soutien de sa demande, l’entreprise visée invoquait deux motifs principaux afin de déclarer Yelp! comme étant l’auteure du contenu diffamatoire soit que :

  1. Yelp! republiait des évaluations obtenues de sites externes

  2. Yelp! était l’auteure d’un système d’évaluation par étoiles de son site.

Dans sa décision, la Cour rejette ses deux arguments.

 

D’une part, la Cour réitère que pour avoir gain de cause, l’Appelante devait faire la démonstration que l’évaluation n’avait pas été rédigée par un utilisateur ou une personne tierce à Yelp! :

 

We explained that for a plaintiff to “make a plausible claim that Yelp authored [a review], it must plead facts tending to demonstrate that the . . . review was not, as is usual, authored by a user.”

 

D’autre part, la Cour refuse de conclure que l’implantation d’un système d’évaluation par étoile équivaut à de la création de contenu :

 

It is clear here, however, that neither of the allegedly creative actions taken by Yelp falls within our interpretation of the terms “creation” or “development” of information. Even were we convinced that a one-star rating could be understood as defamatory […] the rating system does “absolutely nothing to enhance the defamatory sting of the message” beyond the words offered by the user.

 

Lire la décision complète

0