Mandat en cas d’inaptitude, mandat de protection, homologation… Comment s’y retrouver dans tous ces termes techniques ? En fait, ceux-ci ont en commun un thème conducteur : celui de planifier l’avenir dans le cas où vous ne seriez plus en mesure d’agir pour vous même.
De multiples situations peuvent faire en sorte que vous ne soyez plus apte à assurer la gestion de votre personne et de vos biens, par exemple, un accident, ou bien des raisons médicales souvent associés à l’avancement en âge.
Le mandat de protection, anciennement appelé mandat en cas d’inaptitude, est donc un outil dont vous pouvez vous prévaloir afin de vous assurer de prévoir qui pourra prendra la relève de vos affaires et surtout encadrer cette gestion selon des modalités précises. Concrètement, il est possible de prévoir, notamment, la gestion de vos actifs, le paiement des dépenses régulières, l’administration des revenus en général, mais aussi les décisions en lien avec votre hébergement, vos besoins de bases, etc.
Il est aussi possible de prévoir une rémunération pour les personnes qui devront assurer cette gestion. C’est souvent le cas, lorsque la personne doit administrer un portefeuille de placements notable ou encore de nombreux actifs. Cette ou ces personnes qui peuvent agir en votre nom portent le nom de mandataires. La charge peut effectivement être conjointe et surtout, elle est volontaire. Ainsi, advenant qu’une personne refuse ce rôle ou bien soit devenue elle-même inapte, le mandat de protection peut prévoir un ou des remplaçants.
Cet outil vise donc à éviter tout dérapage de la part de tiers qui pourraient être tentés d’abuser d’une personne vulnérable qui n’a plus l’aptitude pour prendre des décisions éclairées. Un mandataire sera nommé afin d’être le gardien de votre meilleur intérêt et de votre volonté advenant que vous deveniez inapte à le faire.
Malheureusement, avec le vieillissement de la population, les cas de maltraitance envers les aînées se multiplient, dont la maltraitance financière. Il est alarmant de constater qu’au Canada 4 à 7 % des personnes aînées vivant à domicile sont aux prises avec au moins un type de maltraitance infligée par leurs proches[1]. En ce sens, le mandat de protection permet également de mettre en place des mesures de surveillance des actions du mandataire qui est majoritairement un membre de la famille, par exemple, en instaurant une récurrence quant à l’obligation de faire une reddition de compte de la gestion, ou bien en exigeant l’accord de plus d’une personne sur certaines actions dont l’importance est substantielle pour vous.
Le mandat de protection peut être fait devant notaire ou devant deux (2) témoins, dans tous les cas, vous devez être apte lors de la rédaction et la signature de ce dernier. Il s’agira aussi du rôle du notaire et des témoins de s’assurer que votre consentement est éclairé et que vous êtes apte à prendre ces décisions importantes lors de la signature du mandat.
D’ailleurs, afin de conserver la neutralité du rôle des témoins, ceux-ci ne pourront apparaître dans le document que ce soit à titre de mandataire, de remplaçant ou de personnes devant recevoir la reddition de compte[2].
Bien qu’il soit judicieux de rédiger un mandat de protection le plus tôt possible, il est aussi capital de le réviser advenant que votre situation évolue au fil temps afin qu’il reflète votre volonté de manière actuelle.
Ensuite, advenant que vous deveniez effectivement inapte, un filet de sécurité additionnel a été prévu, soit le processus d’homologation du mandat de protection. En effet, votre mandataire devra soumettre au Tribunal la documentation nécessaire, en particulier, un rapport médical et un rapport psychosocial afin qu’il s’assure que vous êtes inapte et que l’utilisation de votre mandat est la solution adéquate pour pallier ce déclin de vos aptitudes.
Avant l’obtention du jugement final, le mandat de protection est en quelque sorte en dormance et seul le Tribunal, sur réception, et analyse de la documentation nécessaire peut l’activer. Nous sommes en mesure de vous accompagner et vous conseiller dans cette démarche.
Me Céleste Anctil, avocate
canctil@juriseo.ca
[1] GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées 2010-2015, p. 23.
[2] Art. 2167, al.2 Code civil du Québec, chapitre CCQ-1991.
