Vous venez d’apprendre que vous êtes nommé liquidateur testamentaire et vous ne savez pas par où commencer ? Voici les étapes et les délais que vous devrez respecter afin de répondre à vos obligations lesquels sont très importants.
Évidemment, afin de confirmer votre nomination, il est primordial d’obtenir un certificat de recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec.[1]
En effet, ces certificats permettront de confirmer que le testament du défunt, qui vous nomme liquidateur est bel et bien le dernier testament, qui représente les dernières volontés du défunt.
De plus, il est fortement suggéré de vérifier les documents officiels du défunt afin de vérifier si celui-ci a rédigé un testament olographe ou devant témoins. À cet effet, si vous trouvez un papier ressemblant à un testament signé par la main du défunt, nous vous suggérons de procéder à l’analyse dudit document auprès d’un professionnel juridique, soit un notaire ou un avocat.
Une fois votre nomination confirmée, vous devez enregistrer un avis de désignation au Registre des droits réels et personnels mobiliers. Cet avis de désignation permettra au public de vérifier l’identité du liquidateur de la succession et possiblement entrer en communication avec vous.
En parallèle, vous devez également aviser les héritiers de la succession afin que ces derniers puissent renoncer ou accepter la succession dans les délais légaux.
Dès ses étapes préliminaires complétées, vous devrez exécuter votre premier devoir, soit celui de rédiger et publier un inventaire des biens du défunt.[2]
L’inventaire des biens du défunt est essentiel à la bonne administration de la succession, ce document permettant aux héritiers d’exercer une option de manière éclairée. En effet, l’inventaire a pour but d’informer de façon précise les héritiers du contenu et de la valeur du patrimoine successoral. Ce faisant, ce n’est qu’après la communication d’un tel inventaire que les héritiers pourront formellement accepter ou refuser la succession.
Sachez qu’il n’existe pas de délai strict pour rédiger et publier l’inventaire des biens du défunt. Toutefois, considérant que les héritiers ont six (6) mois pour refuser ou accepter la succession, il est fortement recommandé de préparer et transmettre l’inventaire des biens au terme de cette période.[3] Pour ce faire, vous devrez publier un avis de clôture d’inventaire au Registre des droits personnels et réels mobiliers, afin de confirmer la réalisation de cette étape importante.
Par conséquent, l’obligation quant à la rédaction de l’inventaire des biens de la succession est une formalité essentielle, dont vous ne pouvez prendre à la légère et négliger.
Une fois l’avis de clôture d’inventaire publié, vous devez commencer à préparer les déclarations fiscales du défunt et les produire aux paliers de gouvernement concerné. Cette étape essentielle vous permettra d’obtenir les certificats de décharge, qui vous permettra ultérieurement de distribuer les biens aux héritiers.
Essentiellement, ces certificats de décharge vous confirment que le défunt est exempt de dettes gouvernementales. Ce faisant, il est important d’attendre la réception de ces certificats de décharge puisqu’autrement vous pourriez être responsable personnellement des dettes du défunt auprès des gouvernements provinciaux et fédéraux.
Comme mentionné précédemment, l’obtention des certificats de décharge vous permet de débuter la distribution des biens aux héritiers, soit de procéder à la liquidation des biens.
Or, avant de commencer à distribuer les biens revenant aux héritiers, vous devez débuter par acquitter les dettes du défunt auprès des institutions. Ce n’est qu’après avoir payé intégralement toutes les dettes du défunt et de la succession, que vous pourrez donner ce qui revient aux héritiers, en commençant par les legs particuliers.[4]
À cet effet, avant de verser l’héritage revenant aux légataires universels, il vous reste une étape très importante à accomplir, soit celle de la reddition de compte définitive. En effet, votre mandat à titre de liquidateur testamentaire se termine lorsque les légataires universels de la succession ont obtenu copie de la reddition de compte définitive et y ont apposé leur signature.
Cette reddition de compte définitive est un document qui permet aux héritiers universels de constater ce qu’il reste dans le patrimoine successoral une fois les dettes payées et les legs particuliers donnés.[5]
Ce faisant, il est nécessaire que les héritiers universels acceptent la reddition de compte définitive, le tout permettant de confirmer que votre travail à titre de liquidateur testamentaire a été exécuté à leur entière satisfaction.
Advenant que les héritiers refusent la reddition de compte définitive, vous devrez vous tourner vers les tribunaux pour être en mesure d’être déchargé de votre mandat de liquidateur testamentaire.[6]
Finalement, du moment que tous les héritiers universels ont accepté la reddition de compte définitive transmise, votre dernière obligation est de publier un avis de clôture du compte du liquidateur au Registre des droits personnels et réels mobiliers. Dès la publication de cet avis, votre rôle de liquidateur testamentaire est officiellement terminé.[7]
Advenant le cas où la liquidation de la succession se prolonge au-delà d’une année, sachez que vous aurez également l’obligation d’effectuer une reddition de compte annuelle.[8] Cette reddition de compte annuelle fait état de votre gestion de la succession auprès des héritiers, des créanciers et des légataires particuliers.
Me Jasmyne Bouchard, avocate
jbouchard@juriseo.ca
[1] Article 803 C.c.Q.
[2] Article 794 et 1327 C.c.Q.
[3] Article 632 et 800 C.c.Q.
[4] Article 808 et 819 C.c.Q.
[5] Article 820 C.c.Q.
[6] Article 821 C.c.Q.;
[7] Article 822 C.c.Q.
[8] Article 806 C.c.Q.
