Aperçu Les contrats et les factures prévoient fréquemment des taux d’intérêts applicables aux paiements en retard. À l’opposé, il arrive qu’un contrat ou une facture ne stipule aucun taux d’intérêt applicable en cas de retard ou de défaut de paiement. Cet article vise à déterminer si un taux d’intérêt s’applique et, le cas échéant, le… Poursuivre la lecture Les intérêts et indemnités applicables à une action sur compte
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