Droits des contracts

Le droit des contrats est une sous-catégorie du droit des obligations qui se concentre sur l’étude des ententes contractuelles. Il s’agit d’une branche du droit qui existe depuis fort longtemps puisqu’il est de la nature de l’être humain d’échanger, de négocier et de commercer.

Même si les contrats sont souvent qualifiés de « loi des parties », ils se doivent de respecter certaines formalités afin de ne pas contrevenir à l’ordre public. La liberté contractuelle n’est donc pas absolue.

Formation du contrat

  • Vice de consentement
  • Capacité de contracter
  • Nullité du contrat

L’article 1385 du Code civil du Québec fait de la capacité des personnes une condition essentielle pour contracter. Il en découle que certains individus, notamment les mineurs et les majeurs inaptes, ne peuvent contracter dans la plupart des situations.

Pourtant, il arrive parfois que des gens profitent de l’incapacité des autres pour leur propre bénéfice. Si vous ou un membre de votre entourage avez été victime de la mauvaise foi d’un tel cocontractant, les avocats de Juriseo peuvent vous aider à obtenir la nullité du contrat et même des dommages-intérêts le cas échéant.

Vous n’étiez pas considéré comme « incapable » au moment de la conclusion d’un contrat, mais votre cocontractant vous a quand même floué en vous mentant ou en ne vous divulguant pas certaines informations importantes? Vous avez fait une erreur relativement à un élément essentiel du contrat? Là encore, l’équipe de Juriseo peut vous aider à obtenir la nullité dudit contrat et même, dans certaines circonstances, des dommages-intérêts.

 

Contrat de vente

L’article 1708 du Code civil du Québec définit le contrat de vente comme étant un « contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété d’un bien à une autre personne, l’acheteur, moyennant un prix en argent que cette dernière s’oblige à payer ».    Il s’agit sans aucun doute de l’un des contrats les plus fréquents.

L’équipe de Juriseo Avocats peut vous aider à résoudre les problématiques liées à un contrat de vente, notamment dans les matières suivantes :

  • Vice de consentement
  • Vices cachés
  • Caution judiciaire
  • Exécution forcée

Et bien plus encore!

 

Contrat de donation

L’article 1806 du Code civil du Québec définit le contrat de donation comme étant un « contrat par lequel une personne, le donateur, transfère la propriété d’un bien à titre gratuit à une autre personne, le donataire ».

Les avocats de Juriseo peuvent vous aider à résoudre les problématiques liées à un contrat de donation, notamment dans les matières suivantes :

  • Explications sur les exceptions et conditions préalables
  • Rédaction
  • Vice de consentement
  • Exécution forcée

Et bien plus encore!

 

Contrat de crédit-bail

L’article 1842 du Code civil du Québec définit le contrat de crédit-bail comme étant un « contrat par lequel une personne, le crédit-bailleur, met un meuble à la disposition d’une autre personne, le crédit-preneur, pendant une période déterminée et moyennant une contrepartie ».

Un concessionnaire automobile vous a affirmé que vous alliez être caution ou endosseur, mais votre contrat prévoit en réalité que vous êtes coemprunteur? Vous avez été victime de tout autre type de vice de consentement relativement à un contrat de crédit-bail? Aucun problème, nos avocats sont là pour vous conseiller et entreprendre les démarches nécessaires à votre place!

 

Contrat de louage

L’article 1851 du Code civil du Québec définit le contrat de louage ou bail comme étant un « contrat par lequel une personne, le locateur, s’engage envers une autre personne, le locataire, à lui procurer, moyennant un loyer, la jouissance d’un bien, meuble ou immeuble, pendant un certain temps ».

Que vous soyez locataire ou locateur, notre équipe n’a pas de parti pris : nous pouvons vous venir en aide dans tous les cas.

Locataire

L’équipe de Juriseo s’attaque notamment aux problématiques suivantes :

  • Jouissance non paisible du bien
  • Réparations nécessaires qui ne sont pas effectuées par le propriétaire
  • Bien impropre ou en mauvais état
  • Et bien plus encore!

Locateur

L’équipe de Juriseo peut vous assister si vous faites face à différentes problématiques :

  • Insalubrité
  • Changement de destination du bien par le locataire
  • Arrérages de loyer
  • Éviction
  • Et bien plus encore!

 

Contrat de travail

L’article 2805 du Code civil du Québec définit le contrat de travail comme étant un contrat « par lequel une personne, le salarié, s’oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’une autre personne, l’employeur ».

Votre employeur ne respecte pas les normes du travail? Vous avez été victime d’un congédiement illégal?    Votre contrat contient une clause de non-concurrence qui vous semble déraisonnable? L’équipe de Juriseo Avocats se fera un plaisir de jeter un coup d’œil à votre dossier et de vous conseiller en conséquence.

 

Contrat d’entreprise ou de service

L’article 2098 du Code civil du Québec définit le contrat d’entreprise ou de service comme étant « un contrat par lequel une personne, selon le cas l’entrepreneur ou le prestataire de services, s’engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix que le client s’oblige à lui payer ».

Nos juristes peuvent vous aider à résoudre les problématiques liées à un contrat d’entreprise ou de service, notamment dans les matières suivantes :

  • Rédaction
  • Résiliation
  • Hypothèque légale
  • Exécution forcée
  • Et bien plus encore!

 

Contrat de consommation

L’article 2 de la Loi sur la protection du consommateur définit le contrat de consommation comme étant un contrat « conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service.

L’équipe de Juriseo Avocats peut vous aider à surmonter les difficultés que vous rencontrez en lien avec un contrat de consommation ou un commerçant, notamment dans les matières suivantes :

  • Vice de consentement
  • Clauses illisibles, abusives ou illicites
  • Manquement aux obligations
  • Et bien plus encore!

 

Mandat

L’article 2130 du Code civil du Québec définit le mandat comme étant le contrat « par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir de la représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers, à une autre personne, le mandataire qui, par le fait de son acceptation, s’oblige à l’exercer ».

Vous désirez faire rédiger un mandat de protection? Vous voulez rendre exécutoire un mandat de protection? Vous avez besoin d’aide pour prouver l’inaptitude d’une personne? Dans tous les cas, l’équipe de Juriseo est là pour vous aider à atteindre vos objectifs.

Prêt et hypothèque

Un contrat de prêt et d’hypothèque peut être défini comme étant un contrat par lequel une personne, le créancier, fournit une somme d’argent à une autre personne, le débiteur, qui s’engage par la suite à lui rembourser le montant avec intérêts.

Vous voulez faire rédiger un contrat de prêt et d’hypothèque ou encore en obtenir la résiliation? Vous voulez mieux comprendre les clauses d’un tel contrat? On vous a fait de fausses représentations relativement à un taux d’intérêt? Les avocats de Juriseo peuvent vous aider et vous conseiller en la matière afin que vous puissiez avoir l’esprit tranquille.

 

Cautionnement

L’article 2333 du Code civil du Québec définit le contrat de cautionnement comme étant le contrat « par lequel une personne, la caution, s’oblige envers le créancier, gratuitement ou contre rémunération, à exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas ». En d’autres mots, une personne qui n’est pas le débiteur direct d’une obligation garantit son exécution.

Vous voulez faire rédiger un contrat de caution ou vous avez des questions sur des clauses potentiellement illicites? Vous voulez connaître vos droits et obligations en tant que caution? Votre consentement a été vicié relativement à un tel contrat? Pas de problème, nos avocats peuvent vous aider en matière de cautionnement à titre préventif ou curatif.

 

Assurances

L’article 2389 du Code civil du Québec définit le contrat d’assurance comme étant le contrat « par lequel l’assureur, moyennant une prime ou cotisation, s’oblige à verser au preneur ou à un tiers une prestation dans le cas où un risque couvert par l’assurance se réalise ».

Nos avocats ont développé une solide expertise en droit des assurances, notamment dans les matières suivantes :

  • Accusations de fausses réclamations
  • Clauses contractuelles abusives ou illicites
  • Refus de paiement par un assureur
  • Et bien plus encore!