Afin de bien comprendre ce qu’est la garantie légale, il faut tout d’abord la distinguer de la garantie contractuelle.
La garantie contractuelle est celle prévue au contrat entre le consommateur et le commerçant et qui est offerte par ce dernier ou le fabricant dans le but de mettre l’acheteur en confiance. Le plus souvent, elle est d’une durée d’un an, dépendamment du produit acheté.
La garantie légale, de son côté, trouve son fondement aux articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur[1]. Grosso modo, elle prévoit que les biens qui font l’objet d’un contrat de consommation doivent servir à « un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à [quelques facteurs, dont le prix] »[2].
Mais qu’est-ce qu’une durée raisonnable? Cette notion est laissée à l’appréciation des tribunaux.
De la durée de la garantie légale de certains biens
À titre d’exemple, voici la durée raisonnable de quelques biens du quotidien selon les tribunaux québécois :
En temps normal, la garantie légale de qualité est donc d’une durée largement plus étendue que celle contractuelle. Advenant une défectuosité du produit acheté, le simple fait de mentionner l’existence de la garantie légale au commerçant ou encore un fabricant suffira alors que dans d’autres cas, l’envoi d’une mise en demeure et même l’introduction d’un recours aux petites créances seront nécessaires.
Autres informations utiles
Voici quelques autres faits saillants en ce qui a trait à la garantie légale en matière de consommation :
–Le commerçant est dans l’obligation de remettre un document papier relatif à la garantie légale avant de proposer une garantie supplémentaire[3].
–Il est loisible au consommateur d’introduire un recours en vertu des articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur soit contre le fabricant, soit contre le commerçant ou encore les deux simultanément[4].
–Une clause de renonciation à la garantie légale est inopposable au consommateur. En d’autres mots, le commerçant ne peut donc l’exclure[5].
–Elle est transférable à un acheteur subséquent et s’applique donc aux biens usagés[6].
Dans tous les cas, si vous avez de la difficulté à faire appliquer la garantie légale, nos avocats peuvent vous aider!
Gabriel Roussin-Léveillée, étudiant en droit
Juriseo Avocats
227, boul. des Braves, suite 201
Terrebonne (Québec) J6W 3H6
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[1] Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1, art. 37 et 38.
[2] Id, art. 38.
[3] Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1, r. 3, art. 91.9.
[4] Préc., note 1, art. 54(1).
[5] Id, art. 262.
[6] Id, art. 54(2).