Author: nobot77

Bail commercial: Un locateur peut-il obtenir la résiliation d’un bail commercial dans un contexte de crise sanitaire?

Les tribunaux québécois peuvent-il ordonner la résiliation d’un bail commercial  dans un contexte de crise sanitaire pour le non-paiement de loyer? Pour répondre à cette question, les tribunaux appliquent normalement  les principes compris au Code civil du Québec en matière de louage, soit l’article 1863: 1863. L’inexécution d’une obligation par l’une des parties confère à l’autre le droit […]

Les principes légaux entourant l’état d’urgence sanitaire

Vous vous demandez comment et pourquoi un premier ministre ou son gouvernement peut décréter un « état d’urgence » lui permettant du coup de prendre plusieurs mesures coercitives et restrictives imposées à la population sans passer par le processus habituel d’adoption des lois? On sait que le processus législatif permettant d’adopter des lois peut être long […]

Adoption d’une personne majeure : possible ou non?

Bien que les démarches en adoption visent plus souvent qu’autrement les personnes mineures, l’article 545 du Code civil du Québec[1] prévoit également la possibilité d’adopter un individu majeur. Certaines conditions doivent toutefois être respectées. Adoption de fait durant la minorité Le premier alinéa de l’article 545 du Code civil du Québec[2] prévoit d’abord que le […]

Droits des minorités sexuelles : qu’est-ce qui a changé depuis 2015?

Durant la campagne électorale fédérale de 2015, Justin Trudeau et le Parti libéral du Canada se sont posés en défenseurs de la communauté LGBTQ2+, formulant au passage plusieurs promesses relatives à la protection des droits des minorités sexuelles. À cet effet, le présent article se penchera sur les actions posées par le gouvernement Trudeau durant […]

État actuel du droit en matière de partage inégal du patrimoine familial

Lorsqu’un divorce survient, la règle est claire : le patrimoine familial est partagé également entre les époux puisque la Loi présume que ces derniers contribuent également aux charges du mariage[1]. Le partage inégal du patrimoine familial est toutefois possible, tel que le prévoit l’article 422 du Code civil du Québec[2] : 422. Le tribunal peut, sur demande, […]

Clause de financement dans une promesse d’achat pour un immeuble: une nécessité?

Est-il préférable d’inclure une clause de financement dans une promesse d’achat pour un immeuble? C’est ce qu’ont appris à leur dépend deux individus dans un litige récent les opposant à un propriétaire. Situation factuelle Dans l’affaire en question[1], la codéfenderesse perd son emploi deux semaines avant la signature de l’acte de vente d’une maison. Lorsqu’elle […]

Expulsion d’un étudiant : les tribunaux peuvent-ils invalider la décision d’un établissement scolaire?

Les tribunaux québécois peuvent-ils annuler la décision d’un établissement scolaire relativement à l’expulsion d’un élève? Pour répondre à cette question, il faut aller voir du côté des articles 34 (1) du Code de procédure civile et 33 du Code civil du Québec[1] : 34 (1) C.p.c. La Cour supérieure est investie d’un pouvoir général de contrôle […]

Précision des règles en matière de novation par substitution de débiteur

La Cour d’appel a ramené la Cour du Québec à l’ordre dans un récent jugement en matière de novation par substitution de débiteur[1]. Dans l’affaire en question, un propriétaire immobilier signe un bail avec un franchisé de la bannière UPS Store dans le courant de l’année 2007[2]. L’entreprise MBEC, qui s’avère être le franchiseur de […]

Dépôt en preuve d’un enregistrement à l’insu d’une personne en matière civile ou familiale: recevable ou irrecevable?

Il est impensable d’aborder le sujet mentionné en en-tête sans parler du droit à la vie privée, d’ailleurs codifié aux articles 3 et 35 du Code civil du Québec[1] ainsi qu’à l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne[2]. Il s’agit effectivement d’une notion importante en la matière puisqu’il est prévu […]