La surveillance d’un employé à l’extérieur des lieux de travail : une atteinte au droit à la vie privée… parfois permise!

Toute personne a droit au respect de sa vie privée. Il s’agit d’un droit fondamental protégé par la Charte québécoise[1] et le Code civil du Québec[2]. Dans le cadre du travail, ce droit ne cesse pas d’exister. En effet, la surveillance et la supervision qu’un employeur est en droit d’exercer sur un employé sont soumises… Poursuivre la lecture La surveillance d’un employé à l’extérieur des lieux de travail : une atteinte au droit à la vie privée… parfois permise!

Un vieil immeuble doit-il faire l’objet d’une inspection préachat par un expert?

Une inspection préachat par un expert est-elle indispensable pour un vieil immeuble? L’intérêt de la question en en-tête découle du fait que pour conserver son droit de recourir à la garantie de qualité, communément appelée la garantie contre les vices cachés, l’acheteur doit s’être comporté comme un acheteur prudent et diligent au moment de l’achat… Poursuivre la lecture Un vieil immeuble doit-il faire l’objet d’une inspection préachat par un expert?

Les modes de prévention et de règlement des différends : une justice civile alternative

L’adoption du nouveau Code de procédure civile[1] est venue redéfinir l’accès à la justice civile. En encourageant la coopération, la communication ainsi que la participation des justiciables dans le règlement de leur différend, le législateur a pour objectif de changer la culture de la résolution des conflits juridiques[2]. À cet effet, il codifie trois (3)… Poursuivre la lecture Les modes de prévention et de règlement des différends : une justice civile alternative

Annulation d’un achat en ligne : Quels sont les droits du consommateur?

La Loi sur la protection du consommateur[1] (ci-après la « L.P.C. ») prévoit des règles spécifiques concernant le contrat conclu à distance. À cet effet, elle apporte un soutien considérable au consommateur, notamment en lui consacrant un droit de résolution large à l’égard de ce type de contrat. Annuler un achat en ligne et la… Poursuivre la lecture Annulation d’un achat en ligne : Quels sont les droits du consommateur?

L’imposition du télétravail en contexte de pandémie

Les entreprises de compétence provinciale sont régies par la législation québécoise en matière de droit du travail[1]. En cette période de pandémie, plusieurs d’entre elles ont recours au télétravail afin de poursuivre leurs activités. Quel est l’état du droit sur la question de l’imposition unilatérale du travail à domicile ? I. Droits et libertés de… Poursuivre la lecture L’imposition du télétravail en contexte de pandémie