Author: HUGO MILLETTE-TREMBLAY

L’hypothèque légale de la construction et la preuve de la plus-value

I. Notions générales L’hypothèque légale de la construction représente une sûreté considérable pour les créanciers envers qui elle est consentie. En effet, les participants à la réalisation d’un ouvrage immobilier visés par cette hypothèque légale[1] pourront bénéficier d’une meilleure garantie de paiement de leur créance, et cela, en obtenant un rang préférentiel à l’encontre des […]

La surveillance d’un employé à l’extérieur des lieux de travail : une atteinte au droit à la vie privée… parfois permise!

Toute personne a droit au respect de sa vie privée. Il s’agit d’un droit fondamental protégé par la Charte québécoise[1] et le Code civil du Québec[2]. Dans le cadre du travail, ce droit ne cesse pas d’exister. En effet, la surveillance et la supervision qu’un employeur est en droit d’exercer sur un employé sont soumises […]

Un vieil immeuble doit-il faire l’objet d’une inspection préachat par un expert?

Une inspection préachat par un expert est-elle indispensable pour un vieil immeuble? L’intérêt de la question en en-tête découle du fait que pour conserver son droit de recourir à la garantie de qualité, communément appelée la garantie contre les vices cachés, l’acheteur doit s’être comporté comme un acheteur prudent et diligent au moment de l’achat […]

Les modes de prévention et de règlement des différends : une justice civile alternative

L’adoption du nouveau Code de procédure civile[1] est venue redéfinir l’accès à la justice civile. En encourageant la coopération, la communication ainsi que la participation des justiciables dans le règlement de leur différend, le législateur a pour objectif de changer la culture de la résolution des conflits juridiques[2]. À cet effet, il codifie trois (3) […]

L’imposition du télétravail en contexte de pandémie

Les entreprises de compétence provinciale sont régies par la législation québécoise en matière de droit du travail[1]. En cette période de pandémie, plusieurs d’entre elles ont recours au télétravail afin de poursuivre leurs activités. Quel est l’état du droit sur la question de l’imposition unilatérale du travail à domicile ? I. Droits et libertés de […]