Avec l’avènement de la pandémie de COVID-19, nombre de personnes n’ont pas été en mesure d’exécuter leurs obligations contractuelles. C’est alors que le terme « force majeure » est réapparu sur les lèvres de plusieurs. Mais au fond, qu’est-ce que cette notion et quels sont ses effets principaux? Définition et illustrations L’article 1470 du Code civil du Québec[1]… Poursuivre la lecture La force majeure: définition et effets principaux
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