L’indemnisation des dirigeants et des administrateurs poursuivis

Introduite en 2009, la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ c S-31.1) du Québec (ci-après « LSAQ ») prévoit qu’une société doit indemniser ses administrateurs et dirigeants de tous leurs frais et dépenses raisonnables qui ont été occasionnés par la tenue de poursuites judiciaires. La loi et les commentaires du ministre L’article 159 LSAQ… Poursuivre la lecture L’indemnisation des dirigeants et des administrateurs poursuivis