La Loi sur les sociétés par actions québécoise (ci-après « Loi ») prévoit à ses articles 450 et suivant les Redressements en cas d’abus de pouvoir ou d’iniquité qui sont aussi connus sur le nom de Recours en oppression. Les conditions d’ouverture du recours en oppression sont précisées à l’article 450 de la Loi : 450. Un demandeur… Poursuivre la lecture Le refus injustifé de conclure un contrat peut être oppressif
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