Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est primordial d’établir une distinction fondamentale entre deux notions souvent confondues : la demeure et la mise en demeure. La demeure est un état dans lequel se trouve un débiteur qui ne s’exécute pas et qui permet au créancier de se prévaloir des différentes sanctions à sa disposition… Poursuivre la lecture La mise en demeure et ses fondements
Lorsque le décès d’un proche survient, la priorité ou la préoccupation est rarement de déterminer les conséquences financières d’une succession. Or, il est bien important de connaître ses droits et obligations relatifs au statut d’héritier. D’abord, en vertu de l’article 630 du Code civil du Québec[1] : «Tout successible a le droit d’accepter la succession ou… Poursuivre la lecture L’exercice du droit d’option à une succession: ce que vous devez savoir en tant qu’héritier ou successible?
L’hypothèque légale en faveur des personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble est un moyen privilégié permettant de recouvrir des sommes impayées pour du travail effectué sur un immeuble. Normalement, pour se faire payer une facture impayée, la personne ou l’entrepreneur doit entreprendre une action sur compte en justice, en… Poursuivre la lecture Tout savoir sur l’hypothèque légale de la construction
Juriseo Avocats est un cabinet d’avocats établi à Terrebonne sur la Rive-Nord de Montréal. Leurs avocats sont les leaders en litige dans la région des Moulins.
