Jour : 20 mars 2020

Les tribunaux québécois peuvent-il ordonner la résiliation d’un bail commercial  dans un contexte de crise sanitaire pour le non-paiement de loyer? Pour répondre à cette question, les tribunaux appliquent normalement  les principes compris au Code civil du Québec en matière de louage, soit l’article 1863: 1863. L’inexécution d’une obligation par l’une des parties confère à l’autre le droit… Poursuivre la lecture Bail commercial: Un locateur peut-il obtenir la résiliation d’un bail commercial dans un contexte de crise sanitaire?

Vous vous demandez comment et pourquoi un premier ministre ou son gouvernement peut décréter un « état d’urgence » lui permettant du coup de prendre plusieurs mesures coercitives et restrictives imposées à la population sans passer par le processus habituel d’adoption des lois? On sait que le processus législatif permettant d’adopter des lois peut être long… Poursuivre la lecture Les principes légaux entourant l’état d’urgence sanitaire