La décision Dhaliwal c. Randhawa nous enseigne non seulement qu’un statut Facebook peut être invoqué en cour, mais que toutes les parties ont intérêt à vérifier ce qu’elles publient sur Facebook ainsi que sur les réseaux sociaux avant d’invoquer une demande judiciaire. Cette affaire concerne une requête du demandeur Dhaliwal pour des dommages physiques à… Poursuivre la lecture EST-CE QU'UN STATUT FACEBOOK PEUT ÊTRE INVOQUÉ EN COUR?
La Cour supérieure du Québec s’est prononcée sur la résiliation unilatérale d’un contrat de service dans un jugement rendu le 17 novembre 2016 par l’honorable Chantal Chatelain. LE CONTRAT DE SERVICE Dans cette affaire, les demandeurs reprochaient à la défenderesse d’avoir illégalement et prématurément mis fin à une entente verbale pour des services d’appels… Poursuivre la lecture EST-IL POSSIBLE DE RÉSILIER UN CONTRAT DE SERVICE SANS ENVOYER D’AVIS DE RÉSILIATION?
Juriseo Avocats est un cabinet d’avocats établi à Terrebonne sur la Rive-Nord de Montréal. Leurs avocats sont les leaders en litige dans la région des Moulins.